Assurance Travailleur Non Salarié responsabilité civile décennale . 🚧
Protégez votre activité avec notre Assurance Responsabilité Civile Décennale TNS. Garantissez la qualité de vos chantiers et la confiance de vos clients grâce à une couverture complète contre les malfaçons pendant dix ans après la réception des travaux.
On vous explique tout
Qu’est ce que c’est ?
L’assurance responsabilité civile décennale est une protection obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France, garantissant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans après la réception des travaux. Elle vise à assurer la sécurité et la pérennité des constructions en prenant en charge les coûts de réparation des défauts de construction majeurs. Cette assurance concerne les architectes, les entrepreneurs et les artisans du bâtiment, offrant aux propriétaires et futurs occupants une garantie contre les risques liés aux travaux de construction ou de rénovation.
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Quels types de sinistres sont pris en charge par l’assurance décennale ?
Conformément à l’article 1792 du Code Civil, les défauts de construction affectant la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment, le rendant inutilisable, sont de la responsabilité du constructeur. Ainsi, tous les travaux majeurs sont inclus dans cette garantie, tels que les plafonds, les canalisations, les charpentes, les murs et les escaliers.
De plus, les projets d’aménagement et de rénovation importants sont également couverts, tels que le ravalement de façade, l’installation de systèmes de chauffage pour les piscines ou l’ajout de vérandas. Cette assurance professionnelle du bâtiment couvre également les interventions liées à des problèmes tels que les infiltrations d’eau ou les ruptures de canalisation encastrées sous le plancher.
En offrant une protection au maître d’ouvrage contre ces incidents potentiels, elle établit une base de confiance avec les responsables des travaux. Il est à noter cependant que les défauts d’entretien et les utilisations incorrectes du bâtiment ne relèvent pas de la garantie décennale.
Quels sont les avantages de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale ?
Souscrire à une assurance responsabilité civile décennale permet aux professionnels du bâtiment de se protéger contre les risques financiers liés aux dommages de construction. Cela offre également une tranquillité d’esprit aux maîtres d’ouvrage en garantissant la pérennité et la sécurité des constructions.
Qui est concerné par l'assurance responsabilité civile décennale ?
L’assurance responsabilité civile décennale concerne les professionnels du bâtiment tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans, ainsi que les maîtres d’ouvrage qui font réaliser des travaux de construction ou de rénovation
Quelles sont les conséquences de la non-souscription à une assurance responsabilité civile décennale ?
La non-souscription à une assurance responsabilité civile décennale peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. En cas de sinistre, le professionnel du bâtiment peut être tenu personnellement responsable des dommages et être contraint de supporter les coûts de réparation, les frais juridiques et les indemnités.
Comment choisir une assurance responsabilité civile décennale adaptée à mon activité ?
Pour choisir une assurance responsabilité civile décennale adaptée à votre activité, il est essentiel de prendre en compte divers facteurs tels que le type de travaux que vous réalisez, votre chiffre d’affaires, vos antécédents de sinistres et les garanties spécifiques dont vous avez besoin.