Assurance protection juridique. ⚖️

L’assurance protection juridique offre une assistance dans les litiges juridiques en prenant en charge les frais de justice, tels que les honoraires d’avocats et d’experts, pour aider les assurés à défendre leurs droits ou à résoudre des différends.

La souscription à une assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé d’en avoir une pour bénéficier d’une assistance et d’une couverture en cas de litige juridique.

L’assurance protection juridique ne peut pas garantir le gain de votre cause. Les professionnels du droit sont tenus à une « obligation de moyen » et non à une « obligation de résultat ». Cela signifie que votre avocat fera tout son possible pour vous conseiller et vous défendre efficacement, mais il ne peut pas prédire à l’avance quelle sera la décision du juge. En résumé, l’assurance protection juridique vous assure une assistance juridique, mais elle ne peut pas garantir l’issue favorable d’un litige.

Votre contrat vous offre une couverture dans plusieurs domaines :

1. Consommation : litiges liés à l’achat, la vente, la location de biens mobiliers, ou la fourniture de services. Par exemple, un litige avec une société de téléphonie ou un commerçant.
2. Travail : litiges individuels du travail avec votre employeur, comme le non-paiement d’heures supplémentaires ou les modifications contractuelles.
3. Emplois familiaux : litiges en tant qu’employeur dans votre vie privée, comme des différends avec un employé de maison ou une assistante maternelle.
4. Habitat : litiges liés à votre résidence principale, tels que des conflits avec la copropriété ou le propriétaire.
   Santé : litiges avec des professionnels de la santé, comme des erreurs médicales ou des diagnostics incorrects.
5. Administration : litiges avec une administration publique ou une collectivité territoriale, comme des difficultés à obtenir des documents administratifs.
6. Automobile : litiges concernant votre véhicule privé, y compris les infractions au Code de la route, comme des différends avec un réparateur ou un centre de contrôle technique.

Si les garanties de votre contrat permettent notre assistance dans votre procédure judiciaire, vous avez la liberté de choisir l’avocat qui vous convient. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez également nous demander des recommandations. Dans ce cas, nous aurons besoin de votre accord écrit. Lorsque le besoin se présentera, votre juriste vous expliquera en détail toutes ces démarches.

Quelle distinction existe-t-il entre la Responsabilité Civile et la Protection Juridique ? Souvent confondues, ces garanties sont en réalité deux assurances différentes. Tout d’abord, alors que la Responsabilité Civile est obligatoire, la Protection Juridique est facultative, bien que fortement recommandée.

De plus, elles ne visent pas les mêmes objectifs :

• La Protection Juridique vise à vous accompagner personnellement en cas de litige avec un tiers, en prenant en charge les frais liés à la procédure si nécessaire.
• La Responsabilité Civile permet d’indemniser un tiers en cas de dommages matériels et/ou corporels, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée dans un sinistre.

Chaque assureur peut exclure certains domaines et garanties de son contrat de Protection Juridique, tout en offrant la possibilité d’ajouter des garanties optionnelles.

Parmi les exclusions les plus courantes, on trouve les litiges survenus avant la date de souscription, les sinistres résultant d’actes intentionnels ou contraires à la loi (par exemple, conduite sans permis), les litiges liés à la propriété intellectuelle ou à l’activité professionnelle (à l’exception des litiges relevant du contrat de travail).