CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE (Abonnements & formation e-learning)
Assentis
*ASSENTIS, SAS au capital de 20.000,00 € dont le siège social est 9 rue des Colonnes à PARIS (75002), immatriculé sous le numéro 882511330 au RCS de PARIS, enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 20003792
Article 1 – Inscription et souscription
Toute inscription auprès d’Assentis implique la souscription à une formule d’abonnement, selon les modalités suivantes :
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MyBusiness : 69,00 € TTC/mois (2 premiers mois offerts) – réservé aux personnes devant suivre la formation IAS Niveau II (399,00 € TTC).
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MyBusiness PRO : 69,00 € TTC/mois (2 premiers mois offerts) – réservé aux personnes dispensées de formation IAS Niveau II (équivalence diplôme et/ou expérience justifiée).
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MyBusiness MIA : 69,00 € TTC/mois – réservé aux personnes déjà immatriculées à l’Orias en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance.
L’inscription se fait en ligne via le formulaire d’adhésion disponible sur www.assentis.fr. > Rejoignez-vous
Après validation, Assentis adresse au client un contrat/mandat à signer.
Une facture est émise automatiquement lors du premier règlement (par carte bancaire ou prélèvement SEPA), puis mensuellement.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de commande, de paiement, d’exécution et de résiliation :
- des abonnements Assentis,
- des formations à distance (e-learning, webinaires, classes virtuelles),
- des produits disponibles sur la boutique en ligne Assentis.
La validation de toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Commande
Le client passe commande exclusivement sur le site www.assentis.fr, en remplissant le formulaire d’adhésion. Certaines pièces justificatives sont obligatoires : pièce d’identité, extrait Kbis, justificatif de capacité professionnelle, attestation Orias et/ou RC Pro selon la formule choisie.
Le choix de la formule relève de la seule responsabilité du client.
Toute commande validée est ferme et définitive.
Assentis se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande :
- en cas de dossier incomplet,
- en cas de non-fourniture de pièces justificatives exigées,
- en cas de litige antérieur non résolu avec le client.
Article 4 – Activation du compte e-learning
Après confirmation de la commande, le client reçoit sous 48h un email d’activation de son compte de formation sur la plateforme LMS Assentis Academy.
Le compte permet d’accéder à :
- la formation IAS Niveau II (si souscrite),
- d’autres modules de formation complémentaires,
- un suivi pédagogique et technique.
Un livret de stage est délivré après réussite à l’examen final (70 % minimum de bonnes réponses).
Une fois la formation commencée ou l’espace membre utilisé, aucune annulation ne pourra être acceptée.
Article 5 – Livraison – Droit de rétractation – Résiliation
Les supports (brochures, vidéos, CRM, comparateurs, documents PDF, etc.) sont accessibles depuis l’espace membre.
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf pour :
- les formations IAS Niveau II et modules e-learning,
- les documents et services accessibles en ligne dès activation du compte.
La résiliation d’un abonnement doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en complétant le formulaire dédié directement sur l’espace membre du client, avec un préavis de 3 mois.
Aucun remboursement n’est accordé pour les formations ou produits numériques déjà commencés.
Article 5 bis – Carences et obligations réglementaires
Afin de garantir la conformité réglementaire, les conditions de démarrage effectif de l’activité diffèrent selon la formule choisie :
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MyBusiness : accès immédiat aux services digitaux (CRM, espace membre). 2 premiers mois offerts.
Le démarrage effectif de l’activité est conditionné :-
à la réussite de la formation IAS Niveau II,
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à la constitution du dossier d’inscription ORIAS (accompagné par Assentis),
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à l’immatriculation effective à l’Orias,
-
et à la souscription d’une assurance RC Pro.
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MyBusiness PRO : accès immédiat aux services digitaux (hors outils de distribution). 2 premiers mois offerts.
L’exercice effectif est conditionné :-
à l’immatriculation préalable à l’Orias,
-
et à la souscription d’une assurance RC Pro.
Assentis ne saurait être tenu responsable de tout retard imputable au client.
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MyBusiness MIA : accès immédiat aux services digitaux.
L’activité effective est conditionnée à la fourniture et à la validation par Assentis des justificatifs suivants :-
extrait Kbis,
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attestation d’immatriculation à l’Orias en qualité de MIA,
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attestation d’adhésion à une association d’autorégulation du courtage,
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attestation RC Pro,
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justificatif de capacité professionnelle (IAS II ou équivalent).
-
Sans validation de ces documents, aucune activité ne pourra être exercée via Assentis.
Article 6 – Prix et paiement
- Abonnements : 69,00 € TTC/mois. Facturation dès la souscription, prélèvement mensuel (CB ou SEPA).
- Formation IAS Niveau II : 399,00 € TTC. Règlement unique par CB ou SEPA.
- Produits boutique : prix affichés, paiement comptant par CB.
Clause avantage : en cas de chiffre d’affaires mensuel supérieur à 2.000,00 € de commissions nettes, Assentis rembourse la cotisation d’abonnement du mois concerné.
Tous frais bancaires, télécoms, taxes ou droits éventuels restent à la charge du client.
Article 7 – Utilisation des services et droit de propriété intellectuelle
7.1. Titularité des droits
Assentis demeure seule propriétaire de l’ensemble des éléments et contenus mis à disposition du client et/ou de l’utilisateur : sites et espaces membres, LMS/plateforme e-learning, modules et parcours de formation (textes, visuels, vidéos, QCM, documents PDF, modèles), CRM, comparateurs, logiciels, codes sources, bases de données, marques, logos et, plus largement, tous droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit sui generis des bases de données, etc.).
7.2. Licence d’utilisation
Pendant la durée du contrat, Assentis accorde au client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’accès et d’utilisation des services et contenus, aux seules fins :
- de se former et/ou former ses équipes ;
- d’exercer l’activité de Mandataire d’Intermédiaire en Assurance dans le cadre contractuel convenu avec Assentis.
Toute sous-licence, cession, mise à disposition à des tiers, publication ou diffusion en dehors de ce cadre est interdite.
7.3. Identifiants et sécurité
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le client est responsable de toute utilisation faite avec ses identifiants. Il s’engage à informer sans délai Assentis de toute suspicion d’accès frauduleux afin de permettre la suspension des accès.
7.4. Restrictions
Sauf autorisation écrite préalable d’Assentis, sont notamment interdits :
-
toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, réutilisation ou ingénierie inverse des services ou contenus ;
-
tout scraping, extraction systématique ou text-and-data mining automatisé sur les plateformes d’Assentis, y compris par des robots/crawlers ;
-
toute suppression ou altération des mentions de droit d’auteur, marques, crédits ou dispositifs techniques de protection ;
-
toute utilisation des contenus à des fins concurrentielles ou de constitution d’un service analogue.
Assentis s’oppose expressément à l’extraction et à la réutilisation de ses contenus à des fins de fouille de textes et de données (TDM) par des opérateurs de services en ligne, sous réserve des exceptions d’ordre public applicables.
7.5. Logiciels et composants tiers
Certains services peuvent intégrer des composants tiers soumis à leurs licences propres. Le client s’engage à en respecter les termes.
7.6. Contenus fournis par le client – retours d’expérience
Le client reste propriétaire de ses contenus qu’il charge sur les outils (documents, données). Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.
Le client concède à Assentis, pour la durée du contrat, une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour héberger et traiter ces contenus aux seules fins d’exécution des services.
Les suggestions/retours d’amélioration fournis à Assentis peuvent être librement utilisés par Assentis pour optimiser ses services, sans obligation de crédit ni de contrepartie financière, hors données personnelles.
7.7. Sanctions en cas de manquement
En cas de violation des présentes, Assentis pourra, sans préjudice de toute action en responsabilité :
- suspendre immédiatement les accès ;
- résilier le contrat dans les conditions prévues ;
- solliciter dommages-intérêts et/ou toutes mesures conservatoires ou injonctions utiles.
Article 8 – Données personnelles (Informatique & Libertés / RGPD)
8.1. Responsable de traitement
ASSENTIS, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris
Contact RGPD/DPO : rgpd@assentis.fr
8.2. Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour :
- Gestion contractuelle (inscription, exécution des abonnements et formations, facturation, support) – exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) ;
- Conformité réglementaire de l’activité d’intermédiation (constitution du dossier ORIAS, adhésion association d’autorégulation, RC Pro, justificatifs de capacité) – obligation légale (art. 6-1-c) ;
- Amélioration des services, lutte contre la fraude, sécurité des systèmes – intérêt légitime (art. 6-1-f) ;
- Prospection et information du réseau (actualités, événements, nouveautés) – intérêt légitime auprès des clients et professionnels pour services analogues ; consentement lorsque requis (opt-in), avec possibilité de retrait à tout moment ;
- Traçabilité pédagogique (suivi de progression, résultats aux évaluations, délivrance d’attestations/livret) – exécution du contrat / obligation légale selon les cas.
8.3. Catégories de données traitées
Données d’identité (CNI, état civil), coordonnées, données professionnelles (Kbis, statut, Orias, adhésion association d’autorégulation, RC Pro, justificatifs de capacité), données contractuelles et de facturation, données de formation (parcours, résultats), journaux techniques (logs de connexion/usage), échanges avec le support.
8.4. Destinataires
Personnels habilités d’Assentis ; prestataires techniques (hébergement, LMS, CRM, paiement, signature électronique) agissant en sous-traitants ; partenaires pédagogiques ; organismes et autorités compétents lorsque requis (ex. ORIAS, association d’autorégulation du courtage, assureurs, autorité judiciaire/administrative).
8.5. Transferts hors UE
Par principe, les données sont hébergées et traitées dans l’UE/EEE. Si un transfert hors UE s’avérait nécessaire, il serait encadré par des garanties appropriées (pays adéquats, clauses contractuelles types de la Commission européenne, mesures complémentaires), dont l’information sera fournie au client.
8.6. Durées de conservation (principes)
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Gestion contractuelle : durée de la relation puis 5 ans (prescription civile) ;
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Comptabilité/factures : 10 ans (obligation légale) ;
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Dossiers réglementaires (ORIAS, RC Pro, capacité, adhésion association) : durée légale/applicable + jusqu’à 5 ans après la fin de la relation pour preuve ;
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Traçabilité pédagogique (attestations, résultats nécessaires) : jusqu’à 5 ans après la fin de la formation, sauf obligation plus longue ;
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Prospection : 3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne, ou jusqu’au retrait du consentement lorsqu’il est requis ;
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Logs techniques/sécurité : de quelques mois à 12 mois selon la finalité.
8.7. Droits des personnes
Vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données.
Exercice des droits : rgpd@assentis.fr ou courrier à l’adresse postale ci-dessus, accompagné d’un justificatif d’identité.
Réclamation : CNIL (www.cnil.fr).
8.8. Prospection et communications
Vous pouvez recevoir des informations sur les services d’Assentis (événements, nouveautés, offres). Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection (lien de désinscription dans les emails / demande à rgpd@assentis.fr). Les envois soumis à consentement ne sont réalisés qu’après obtention de celui-ci, librement retirable à tout moment.
8.9. Sécurité
Assentis met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôles d’accès, chiffrement en transit lorsque applicable, journalisation, gestion des habilitations, sauvegardes) pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données.
8.10. Cookies et traceurs
L’utilisation de cookies/traceurs sur les sites et plateformes d’Assentis fait l’objet d’une information spécifique au sein de la Politique cookies, accessible depuis le site. Les paramétrages (consentement/refus) peuvent y être gérés.
Article 9 – Recours amiable et juridiction compétente
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Assentis.