La loi Lemoine enfin adoptée le 17 février 2022 !
Ce qui va changer pour les emprunteurs…
Après avoir fait couler beaucoup d’encre, la Loi Lemoine visant à apporter plus de transparence et de simplicité dans le secteur de l’assurance emprunteur a été adoptée le 17 février 2022.
En octobre 2021, la proposition soutenue par Patricia Lemoine avait été votée par l’Assemblée Nationale. Cependant, lors d’une seconde lecture, le projet a été modifié par le Sénat.
Depuis, le Sénat et l’Assemblée Nationale ont fait un pas l’un envers l’autre et ont fini par trouver un terrain d’entente puisque la Loi Lemoine a été adoptée !
Qu’est ce qui va changer ?
La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment,
La suppression du questionnaire de santé,
La modification des délais du droit à l’oubli.
La résiliation à tout moment
Actuellement, il existe deux manières de changer d’assurance emprunteur :
Grâce à la loi Hamon de 2014 : À tout moment seulement pendant la première année suivant la souscription de l’offre de prêt.
Grâce à la loi Bourquin : Uniquement à la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur.
Jusqu’à aujourd’hui, hormis ces deux possibilités, l’assuré ne pouvait pas résilier son contrat d’assurance emprunteur.
Grâce à la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment !
C’est une avancée historique au profit des emprunteurs.
À compter du 1er juin 2022 et pour les offres de prêt signées à cette même date, la résiliation à tout moment sera possible.
Pour les emprunteurs ayant souscrit à un crédit immobilier avant juin 2022, ce n’est qu’à compter du 1er septembre 2022 qu’ils pourront résilier leur assurance emprunteur à n’importe quel moment.
Suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine prévoit aussi la suppression du questionnaire de santé pour :
Les crédits immo > 200.000 Euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.
La loi entrera en vigueur le 1er juin 2022.
Le plafond s’appliquera par assuré (soit pour un couple : 400.000 Euros) et sur l’encours cumulés des contrats de crédit.
Réduction du droit à l’oubli
Petit rappel : Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer et ayant guéri de ne pas mentionner ladite pathologie dans leur questionnaire de santé pour ne pas être condamné par une surprime, voire une exclusion de garantie.
À l’origine, le droit à l’oubli était fixé à 10 ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer.
Grâce à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, un emprunteur victime d’un cancer ou d’une hépatite C n’aura plus à en faire mention dans son questionnaire de santé si le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, et si aucune rechute n’est constatée.